Les présentes Conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service PermisClick, plateforme SaaS éditée par Hikaad SA, société anonyme de droit français dont le siège est à Paris. En souscrivant à un abonnement, en créant un compte ou en utilisant le service, tu reconnais avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
Sommaire
1. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hikaad SA met à disposition de ses clients — auto-écoles, moniteurs indépendants et apprentis — un service logiciel en mode SaaS, accessible via le site permisclick.com et ses applications mobiles iOS et Android.
2. Définitions
- Service : la plateforme PermisClick et l'ensemble de ses fonctionnalités
- Client : l'auto-école ou le moniteur indépendant ayant souscrit à un abonnement
- Utilisateur : toute personne physique (administrateur, moniteur, apprenti) accédant au Service
- Compte : l'espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service
- Abonnement : le contrat liant le Client à Hikaad SA, défini par un plan tarifaire
3. Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute auto-école ou moniteur établi en France ou dans l'Union européenne. Lors de la création de son Compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui-même.
4. Description du service
PermisClick met à disposition une plateforme permettant notamment :
- La gestion des réservations de cours de conduite en ligne
- La gestion des fiches moniteurs et apprentis
- L'envoi automatique de notifications par SMS et email
- La centralisation des évaluations bidirectionnelles
- Le suivi statistique et le pilotage de l'activité
- L'encaissement des paiements en ligne (carte bancaire, prélèvement SEPA)
- L'intégration sur site web (widget) et la marque blanche selon le plan choisi
5. Abonnement et tarifs
Le service est commercialisé sous forme d'abonnement, avec deux plans : Démarrage et Pro. Les tarifs en vigueur sont publiés sur permisclick.com/#pricing et sont exprimés en euros (EUR), hors TVA.
L'abonnement peut être souscrit en facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une remise équivalente à deux mois offerts.
Hikaad SA se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis de 60 jours communiqué par email. Les nouvelles conditions s'appliqueront au renouvellement suivant.
6. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le plan. Les factures sont émises automatiquement au début de chaque période et envoyées par email.
En cas de défaut de paiement, Hikaad SA se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, de suspendre l'accès au Service. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
7. Période d'essai et démo
Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être accordée aux nouveaux clients, sans engagement et sans nécessité de fournir de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire à un abonnement payant. À défaut, le Compte est désactivé et les données peuvent être exportées pendant 30 jours supplémentaires.
La demande de démonstration personnalisée est gratuite et n'engage à aucune souscription.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement par périodes équivalentes. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface de gestion, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Hikaad SA peut résilier l'abonnement avec préavis de 30 jours en cas de violation grave des présentes conditions, notamment usage frauduleux ou contraire à la loi.
9. Disponibilité du service
PermisClick s'engage à un niveau de service mensuel (SLA) de 99,9 % de disponibilité pour le plan Pro. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et programmées en dehors des heures d'activité habituelles.
PermisClick ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des défaillances des opérateurs de télécommunications ou à toute cause indépendante de sa volonté.
10. Responsabilité
Le Client utilise le Service sous sa propre responsabilité. Il garantit l'exactitude des données qu'il saisit et leur conformité avec la réglementation applicable à son activité (formation à la conduite, droit de la consommation, droit du travail).
La responsabilité de Hikaad SA est limitée aux dommages directs prévisibles et ne saurait excéder, par sinistre et par année, le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
11. Propriété intellectuelle
Hikaad SA conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation et sa marque. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.
Les données saisies et générées par le Client (élèves, plannings, évaluations, factures) restent sa propriété pleine et entière. Il peut les exporter à tout moment au format Excel ou JSON.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
13. Modifications
Hikaad SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.
En cas de divergence entre la version française et toute traduction des présentes CGU/CGV, la version française fait foi.